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Mercredi 23 Septembre 2015

Indemnité de départ volontaire : le juge affirme la liberté du chef de service pour en fixer le montant

L’indemnité de départ volontaire qui peut être accordé par un employeur public à un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public d’État a vu son régime être précisé par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 21 septembre. Prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques pour diminuer la masse salariale, le dispositif a été maintenu et élargi par le décret de 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique. Les chefs de service ont toutefois une grande latitude pour en fixer le montant, ce qui a été confirmé par le juge administratif.

Cette indemnité est accordée lorsque l’agent démissionne et que son poste est supprimé, fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service ou lorsqu’il crée une entreprise. Elle n’est ouverte ni aux agents qui sont à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture de leur droit à pension ni à ceux qui n’ont pas rempli leur période d’engagement post-formation. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement du départ, comme les indemnités de licenciement, sans être soumis aux mêmes règles. 

Une indemnité de départ volontaire doit être arrêtée par le ministre concerné, après avis des conseils techniques compétents, en conformité avec les dispositions du décret de 2008. En particulier, selon son article 6, l’indemnité ne pourra pas dépasser 2 ans de traitement brut calculé sur l’année précédant la démission, entendue hors primes et indemnités.

La décision d’en accorder le bénéfice appartient au chef de service (selon les cas, le ministre, le préfet, le recteur ou encore le président d’Université). Cette décision peut être subordonnée à un examen au sein du conseil d’administration de l’établissement public de l’État employeur. Il s’agit d’une décision simple, « sans difficultés particulières » comme l’a précisé la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 7 avril 2015, no 14NT00857) et ne nécessite ainsi pas d’informations particulières à destination des membres du conseil.

La décision rendue lundi 21 septembre 2015 précise la latitude du chef de service pour accorder l’indemnité. Un agent du ministère des Finances, qui en bénéficiait, contestait le montant. Pour le juge, il a appartient à l’employeur, dans « ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, d'établir, dans le respect des règles générales fixées par ces mêmes dispositions, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sein de son administration ». Très logiquement, le chef de service est ainsi libre si les dispositions réglementaires ne viennent pas encadrer le régime de cette indemnité. 

En l’espèce, le ministre n’avait pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnité que les années complètes et avait exclut les heures d’enseignement effectuées par l’agent hors de ses obligations de service. 

En reconnaissant que le ministre peut ne prendre en compte que les années complètes, le Conseil d’État valide le raisonnement qui avait prévalu auparavant parmi les juges du fond (CAA Versailles, 15 avril 2015, no 13VE00575).

Le juge reconnaît le bien fondé juridique de cette décision, et limite ainsi l’indemnité à la rémunération due au titre du seul service fait dans le cadre de l’emploi quitté. 

Rappelons que le dispositif d’indemnité de départ volontaire reste très sécurisant pour l’agent. En effet, il ne peut remettre sa démission qu’une fois la décision d’accorder ou non cette indemnité est connue. Il peut ainsi contester le refus d’accorder cette indemnité sans avoir démissionné au préalable. 

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