Imprimer

A la une

Lundi 15 Fevrier 2016

50/50 : le bilan mitigé de la politique de la ville

"La politique de la ville : un cadre rénové, des priorités à préciser", le titre "équilibré" du chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes qui revient sur la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, annonce en réalité un jugement mitigé des sages de la rue Cambon, qui regrettent notamment que sur leurs 18 recommandations émises dans leur rapport public thématique de juillet 2012, la moitié "reste encore inappliquée" et que l’autre moitié n’ait été que "partiellement prise en compte".

Premier regret : la loi du 21 février 2014 "s’apparente plus à une amélioration limitée des actions précédentes qu’à une véritable réforme d’ensemble". Une amélioration caractérisée en fait par de simples ajustements aux résultats, là aussi, plutôt mitigés : une meilleure association des parties prenantes avec relance du pilotage, mais celui-ci reste "encore fragile" (intégration de l’agence pour la cohésion sociale et l’égalité (Acsé) au sein du commissariat général à l’égalité des  territoires effective seulement depuis le 1er janvier 2016 ; définition succincte des missions des préfets délégués à l’égalité des chances, répartition sur le territoire des délégués du préfet à parfaire) ; un zonage moins dispersé, mais pas encore unifié (nouvelle géographie prioritaire plus resserrée mais convergence incomplète des zonages : "Ainsi, sur les 216 quartiers d’intérêt national du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), seulement 60 correspondent à la fois à des quartiers prioritaires, à des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et à des zones d’éducation prioritaire (ZEP)."… La Cour qualifie d’"imprécise" la connaissance des moyens mobilisés pour la politique de la ville (crédits de droit commun qui lui sont dévolus), de "limité" le rééquilibrage des crédits spécifiques, ou encore de "très limitée" la démarche d’évaluation (conventions interministérielles d’objectifs peu suivies).

Second regret : "des progrès inégaux dans la mobilisation des politiques publiques", aboutissant à : une connaissance incomplète des résultats de la rénovation urbaine (alors qu’en 2012, la Cour recommandait "de consolider et d’amplifier les premiers acquis des projets" de cette rénovation, soulignant l’insuffisance des données, en particulier en matière de logements reconstruits) ; la difficulté d’atteindre l’objectif de la mixité sociale (politique d’attribution des logements, désenclavement des quartiers). Il reste, pour les Sages, des priorités à préciser pour l’avenir. Autre souhait : que soit accentuée la "concentration des efforts dans le domaine de l’éducation". Par exemple, "si l’engagement a été pris de réduire à moins de 10 % les écarts de réussite des élèves entre les différents territoires, le périmètre de l’éducation prioritaire reste large, puisqu’il couvre 20 % de collégiens, ce qui aboutit à un certain éparpillement des efforts". Enfin, la Cour demande que soit poursuivi le ciblage de la politique de l’emploi : ainsi, notamment, "la territorialisation de la politique de l’emploi devrait reposer sur une organisation du service public de l’emploi davantage articulée avec l’existence des quartiers défavorisés".

Au total, le rapport présente quatre recommandations :
- identifier dans les contrats de ville les priorités et préciser les montants des crédits de droit commun et des crédits spécifiques qui sont mobilisés pour les financer ;
- chiffrer systématiquement les objectifs de mixité sociale des opérations de renouvellement urbain ;
- rééquilibrer les moyens de l’éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré ;
-fixer des objectifs chiffrés pour la mobilisation du service public de l’emploi dans les quartiers prioritaires.

Aller plus loin

Le rapport de la Cour des comptes

ShareThis
Connexite Premium

Publicité