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Lundi 10 Aout 2015

2016 : année NOTRe !

L’adoption par le Parlement de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République le 16 juillet 2015 et sa promulgation prochaine conduira à une application mesurée tout au long de l’année 2016.

Les régions, dont les instances dirigeantes seront renouvelées les 6 et 13 décembre 2015, voient leurs compétences prendre toute leur force au cours de l’année 2016. 

Les schémas de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doivent être pris dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux, selon l’article L. 4251-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article 2 de la loi. Élaboré sous la direction des instances régionales, le schéma est une réalisation concerté avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et de communes) du territoire. Les départements peuvent conserver la main mise sur les politiques d’aides économiques qu’ils avaient mis en place… jusqu’au 31 décembre 2016, date à laquelle les régions prennent le relai.

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, dont les objectifs à moyen et long termes sont notamment le renforcement de l’intermodalité des transports, de l’équilibre des territoires, la gestion écologique ou encore de désenclavement rural doit être pris par chaque région au plus tard 18 mois après la promulgation du texte… soit en janvier ou février 2017. La procédure d’élaboration, qui demande une participation du représentant de l’État dans la région, des départements en matière de voirie et d’infrastructure numérique et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en urbanisme (SCOT et PLU) ainsi qu’un décret en Conseil d’Etat, nécessitera un travail en amont tout au long de l’année 2016.

En plus de ces deux grands schémas qui devront être impérativement pris et qui témoignent de la montée en compétence des régions, d’autres documents devront être préparés et votés en 2016. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets (réunissant une approche bilancielle comme prospective et un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire notamment) remplace les plans régionaux et interégionaux de gestion des déchets dangereux, non dangereux et issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, à l’horizon 2017 au plus tard, selon l’article L. 4424-38 du CGCT.

Le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n’est pas inscrit dans un calendrier rigide. Mais le rôle de coordinateur en la matière dont hérite la région alors que les besoins sont importants va sans doute conduire à une adoption des schémas au cours de l’année 2016.

Les intercommunalités, qui sont puissamment renforcées par la loi NOTRe, suivent un calendrier particulier lors de cette année, pour être soumises, sauf exception, à un plancher de population de 15 000 habitants. L’élaboration des schémas départementaux des intercommunalités, la modification des périmètres existants et enfin l’adhésion à ces nouvelles intercommunalités ont lieu jusqu’en décembre 2016. Ces fusions concernent les communautés de communes et éventuellement d’agglomération, mais aussi et surtout les syndicats de communes. 

Avant le 31 mars 2016, les préfets de département doivent arrêter les schémas de coopération intercommunale selon les nouvelles règles définies par l’article L. 5210-1-1. À compter de la publication du schéma, et jusqu’au 15 juin 2016, le préfet doit définir tout  projet  de  périmètre  d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application du schéma ou non (mais dans ce cas, l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est de nouveau requis). L’arrêté de création de l’EPCI doit ensuite être pris avant le 31 décembre 2016.

Au cours de l’année 2016, si la disparition des syndicats en doublon est souhaitée sur l’ensemble des territoires, tel n’est pas le cas dans le périmètre du Grand Paris. Par pour des syndicats eux-mêmes, mais pour une version renouvelée : les établissements publics territoriaux qui remplacent les EPCI existants et recouvrent au moins 300 000 habitants.

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