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Mercredi 26 Decembre 2012

2013, année d’accroissement des droits des élus locaux

 

L’année 2013 qui s’annonce est présentée comme cruciale pour les collectivités territoriales. La décentralisation s’accélère, une nouvelle sorte de collectivité, bien que non encore reconnue constitutionnellement, prend forme , l’intercommunalité, et les petites communes doivent gérer des questions de plus en plus complexes. Tout ceci ne peut pas se faire sans l’extension des droits accordés aux élus locaux, dans une marche vers la professionnalisation.

« Conforter les garanties accordées aux élus locaux afin qu'ils accomplissent leur mission d'intérêt général dans de meilleures conditions », tel est l’objectif de la proposition de loi qui sera examinée en première lecture au Sénat le 31 janvier 2012.

La proposition de loi contient cinq articles qui, s’ils sont adoptés, amélioreront le sort des élus locaux, en particulier dans les petites collectivités.

La première amélioration tient en la revalorisation de certaines des indemnités auxquelles les élus ont droit.

Les élus des communes de moins de 3500 habitants pourraient ainsi voir leur indemnité s’élever obligatoirement à 31% de l’indice 1015 (soit, 1178,45€, selon les chiffres en vigueur au 1er janvier 2012). Il appartiendra au conseil municipal de diminuer éventuellement cette indemnisation. Actuellement, la loi impose que l’indemnisation soit fixée ainsi uniquement pour les élus des communes de moins de 1000 habitants. 

Le premier article de la proposition de loi prévoit également l’extension de l’indemnisation des conseillers communautaires sur le modèle de ce qui existe déjà pour les conseillers municipaux. La logique est évidente : élus au suffrage universel par fléchage, les membres de l’assemblée intercommunale doivent jouir des mêmes droits que leurs pairs municipaux.

A ces améliorations indemnitaires s’ajoute  l’exclusion de l’assiette ouvrant droit à certaines prestations sociales des frais d’emploi que touche un élu. En substance, les frais d’emploi ne viendront pas diminuer les chances d’obtenir certaines aides, car ils ne seront pas comptés.

La seconde amélioration tient à la protection de l’emploi de l’élu. En effet, le troisième article du texte prévoit d’étendre la protection donnée par l’article L2123-9 du Code général des collectivités territoriales aux maires et adjoints des communes de plus de 10000 habitants. Le droit en vigueur n’instaure cette suspension du contrat de travail du salarié élu que pour les communes de plus de 20.000 habitants. De plus, le texte propose d’instaurer un droit à la réintégration dans l’entreprise, complétant efficacement la suspension du contrat de travail, dans le délai de deux mandats consécutifs. Cette extension de la protection profitera aux maires et adjoints de près de 500 communes.

La transition de l’élu vers son nouvel emploi est aussi facilitée puisque l’aide à laquelle il a le droit est étendue de six mois aujourd’hui à un an.

Enfin, alors que le droit à la formation des élus n’est encadré que par un plafond («   Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction » CGCT, art. L2123-14), la proposition de loi prévoit dans son article six, d’introduire un plancher. Les dépenses de formation auxquelles les élus ont droit ne pourront être inférieures à 3% du montant total de leurs indemnités. Si le nombre de jours de formation reste relativement faible (3 jours par an), les collectivités se voient désormais dotés d’un outil juridique leur permettant de les financer obligatoirement.

Il est vrai que toutes ces mesures augmentent aussi les charges financières qui pèsent sur les collectivités. La proposition de loi répond à cette interrogation légitime de façon claire et rassurante : la majoration des charges devra être compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Dans un processus plus large de décentralisation, l’Etat donne des moyens en plus aux élus d’exercer des compétences de plus en plus importantes. 

 

Aller plus loin :

Le texte de la proposition de loi

 

 

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