Imprimer

A la une

Jeudi 06 Novembre 2014

20 % d'écart n'est pas une entorse au découpage démographique des cantons

Les dates des élections départementales viennent à peine d'être fixées que le Conseil d'État a précisé les exceptions au principe posé par L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil d'État était saisi sur le découpage de deux cantons l'un dans le Gard, l'autre en Corse du Sud par plusieurs communes. Les découpages en cause étaient contestés à la lumière de deux textes modifiés par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux.
En premier lieu, la loi fixe trois règles pour le découpage des cantons : le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, le territoire de chaque canton est continu et toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton.
En second lieu, le nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair. S'ajoutent deux planchers démographiques : le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept, ni être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

Le Conseil d'État, après avoir écarté les motifs procéduraux, écarte également les motifs de fond exposés par les requérants qui invoquaient une violation de ces dispositions.
En effet explique-t-il tout d'abord, les seuils de population utilisés pour définir les planchers du nombre des cantons doivent être appréciés au jour de la prise du décret. En conséquence, le fait qu'un département passe dans une catégorie en 2015 ou 2016 n'est pas un argument pour demander un nombre plus important de cantons.

Surtout, il précise avec un élément chiffré la différence de population autorisée entre la population d'un canton et la moyenne de population du canton dans le département. Pour le juge, un écart de 20 % avec la moyenne de la population n'est pas une entorse au principe d'égalité devant le suffrage.

Tout en rappelant que le découpage cantonal est opéré sur des fondements démographiques, ce qui écarte ainsi un découpage géographique ou administratif comme le juge l'explique en affirmant qu' « aucun principe n’impose au pouvoir réglementaire de prévoir que les limites des cantons coïncident avec les limites des cartes des établissements publics de coopération intercommunale, ni des bassins de vie définis par l’INSEE [, ni] des arrondissements, ni des délimitations historiques dénommées "pieves" », il autorise pour un écart avec la population moyenne des cantons dans le département pour tenir compte des objectifs de limitation du nombre de cantons.

Aller plus loin :

CE, 5 novembre 2014,  nos 378140, 378563, 379696, 379697, 379711, 380403 et no 379843

ShareThis
Connexite Premium

Publicité